WALLIS
IN FRAGE
Alle Antworten nach Kategorie
éléction du Conseil d'état
Bonjour,
La Confédération Suisse définit la majorité absolue ainsi : « Règle selon laquelle une norme est acceptée ou un candidat élu si elle ou il reçoit plus de la moitié des suffrages valables ».
L’élection du Conseil d’Etat est réglée dans l’article 52 de la Constitution du Canton du Valais du 8 mars 1907 (Etat le 12 juin 2008).
Le calcul de la majorité absolue est définit dans l’article 42 de la Loi sur les élections et les votations du 17 mai 1972:
Art. 42 Calcul de la majorité absolue
Sous réserve de l'article 106 de la Constitution, la majorité absolue s'obtient en
divisant par deux le nombre des bulletins valables. Le nombre entier immédiatement
supérieur au résultat de la division représente la majorité absolue. Les
bulletins blancs ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.
L’article 106 de la Constitution du Canton du Valais dit ceci :
« La majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote décide dans les votations
ordonnées en exécution des art. 102 et 105. »
Avec nos meilleures salutations,
La Médiathèque Valais