Bonjour,

Voici quelques extraits, qui traitent de l’aménagement du territoire de la Commune de Nendaz, parus dans La Chronologie de l’histoire de Nendaz publiée par Yvan Fournier :

29 mars 1969  Le peuple suisse, au nom de la protection de l’environnement inscrit dans la Constitution cet article: « La Confédération édicte législative des principes applicables aux plans d’aménagement que les cantons seront appelés à établir en vue d’assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.» Les Nendards approuvent cet article par 73 voix contre 32.
Juin 1969  Le conseil communal a mandaté l’architecte Bernard Oggier, à Sion, pour l’étude de l’aménagement complet du territoire. Comme cette étude prend du temps, on décide d’établir un pré-zonage de Haute-Nendaz, d’établir un aménagement pour tous les villages pour 1971.
1969  On inscrit le principe de l'aménagement du territoire dans la Constitution fédérale.

1969-72  Premier plan d’aménagement local (Bernard Oggier)
Déc. 1970  L’administration communale envoie à tous les ménages un « Plan d’aménagement de Nendaz. Information à l’attention de la population. ». Des séances d’information accompagnent la brochure.
17 mars 1972  Un arrêté fédéral institue des mesures urgentes en matière d’aménagement du territoire. L’ensemble de l’économie se trouve influencée par la Lex Furgler, ordonnance limitant l’acquisition d’immeubles par des pers. domiciliées à l’étranger; et cela particulièrement dans les lieux à vocation touristique.
13 décembre 1972 Le premier projet de plan d’aménagement (PAL) est refusé par l’assemblée primaire par 737 voix contre 623. Participation: 52, 65 %.

Mai 1973  En vertu de l’Arrêté Fédéral Urgent sur l'aménagement du territoire, les communes n'ayant pas homologué leur Plan d'Aménagement Local voient leurs zones à bâtir se restreindre. Nendaz collabore avec l'Office cantonal de planification pour sauver sa mise.

4 janvier 1974  Un deuxième plan d’aménagement assorti d’un règlement des constructions entre en force grâce à l’arrêté fédéral du 17.03.1972 qui institue des mesures urgentes en matière d’aménagement du territoire.
Dans les faits, les différences entre les plans de zones de 1972 et 1975 montrent que la commune garde la main en matière de construction sur son territoire. Le Conseil d’Etat le reconnait puisqu’il concède que le plan des zones de Nendaz est surdimensionné pour tenir compte des investissements déjà réalisés par la commune (égouts et route).
4 octobre 1974 Adoption de la loi sur l’aménagement du territoire par les Chambres fédérales.
Décembre 1974  Refus du plan d’aménagement par la population

13 juin 1976  La loi sur l’aménagement du territoire est refusée par le peuple suisse. Nendaz refuse par 471 voix contre 58.
28 avril 1977 Mandat à M. Oggier pour un nouveau mandat d’étude d’un plan d’aménagement.
18 février 1979 Le plan des périmètres restreints des constructions est accepté par l’assemblée primaire, par 744 contre 575.
Ce règlement sur la police des constructions intégré dans le plan d’aménagement de la commune de Nendaz qui influence aussi l’aménagement des forêts. Ce plan est partiellement homologué par le canton en 1981.
Le périmètre total des constructions a été porté de 400 à 600 ha, on parle de développement harmonieux.

1 janvier 1980  Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

1987  Loi fédérale sur l’aménagement du territoire de 1979 cantonalisée.

Déc. 1990  M. Pierre-André Charbonnet est nommé au nouveau poste de délégué à la gestion du Département des travaux publics et du département de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

6 juin 1991  Le conseil communal confie le mandat d’aménagiste relatif à la révision du plan d’aménagement, au bureau BTF Etudes Techniques et Forestières sa, Grimisuat (devenu par la suite Gester SA). La coordination du mandat en cours d’étude est transférée plus tard au service d’édilité public par Yves Balet et à M. Thomas Amman, ingénieur de l’aménagement du territoire.

Sept.1992  Consultations de la population sur l’aménagement du territoire:
- 372 questionnaires retournés
- 3 personnes sur 4 souhaitent un prolongement par des assemblées de villages
- Réalisations et changements des années passées
- Caractéristiques et problèmes d’aujourd’hui
- Politique souhaitée pour l’avenir

1992  Le Grand Conseil approuve la loi cantonale d'application sur l'aménagement du territoire. 1992 marque le début des études préliminaires concernant la révision du PAL sur les bases des nouvelles législations. Ces études se poursuivront jusqu'en 1995.

1994  Décisions du conseil communal concernant l'aménagement du territoire:
-    l’accent est porté sur l’étude des zones de mayens et des zones artisanales.
-    réexamen du règlement des constructions.

1998  Année importante pour le Plan d’aménagement local, les travaux de révision sont en phase d’élaboration concrète avant une nouvelle étape consultative.
Les mayens se trouvent hors zone à bâtir, mais la commune se propose de présenter dans sont PAL quelques secteurs qui seront reportés en zone de mayens dans le nouveau plan d’affectation des zones. Un cahier de consignes et suggestions d’intervention a été élaboré. Dans les zones mayens seront autorisées les réaffectations, transformations qui maintiendront l’identité du bâtiment originel.

Juin 1999 La conduite et coordination des travaux de révision du plan d’aménagement est  confiée au service de l’édilité suite à la faillite du bureau technique mandaté.

13 septembre 2001  Le conseil communal approuve l’avant-projet de révision du plan d’aménagement qui devra dès lors être soumis à l’information.

Janv/Févr 2002  Consultation publique de l’avant-projet du plan d’aménagement révisé (80 articles), exposition des documents au bureau communal :

1. Le plan d’affectation général sur carte topographique (PAZ)
2. Le plan des zones à bâtir
3. Le règlement des constructions. (RCCZ)

2003 – 2007  Plan d’aménagement des zones (PAZ), les services de l’Etat du Valais émettent beaucoup d’avis négatifs concernant le dossier, demandant divers compléments, tels que l’actualisation des zones de danger, l’inventaire des sources et la révision de leurs zones de protection, le relevé du cadastre forestier, l’établissement du programme d’équipement, etc…

Mai 2006  La commune de Nendaz, comme toutes les communes du cône de Thyon, aurait pris plus de 15 ans de retard dans la mise sur pied d’un plan d’aménagement du territoire et c’est pourquoi le WWF a entamé une vague d’oppositions systématiques au moment du nouveau boom immobilier

2007  Le Valais possède une part élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble des logements. Le nombre de ces résidences est en constante augmentation. On dresse donc un inventaire des mesures d’aménagement du territoire et on prévoit de réserver une zone aux résidences secondaires.

Déc. 2008  La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire devrait empêcher le mitage du territoire. Une réforme est envoyée en procédure de consultation pour contraindre les cantons et les communes à adapter leurs zones à bâtir dans un délai de 5 ans.
Avec la nouvelle loi, l’ensemble des territoires situés en dehors des zones à bâtir, qu’il s’agisse de zones agricoles, de zones de détente ou de forêts, sera réuni sous la notion de zones rurales. La procédure de consultation durera jusqu’en avril.
Le Service du développement territorial rédige une synthèse des modifications devant être apportées au PAZ (plan d’aménagement des zones) pour obtenir l’accord de principe du Conseil d’Etat.

2011  Plan d’aménagement des zones (PAZ), la surface totale des zones à bâtir est de 553 ha permettant une augmentation de la population de 50% environ. Le dossier a été déposé en novembre 2011 au Service du développement territorial.

Juin 2012 Le Parlement cantonal adopte une résolution combative contre la loi sur l’aménagement du territoire. En Valais, ce serait 4363 ha, soit le 87% des surfaces à bâtir qui serait dézôner.

Janv. 2013 L’autorité communale envisagerait de mettre à l’enquête publique le nouveau plan d’aménagement, ce qui devrait débloquer les projets de nouvelles installations de remontées et d’enneigement mécaniques.

03 mars 2013 Week-end électoral décisif : votation de la LAT, la loi sur l’aménagement du territoire qui est acceptée en Suisse, refusée en Valais et à Nendaz (près de 90%).

Sept. 2014 Plan d’aménagement des zones (PAZ). On déclasse 140 ha de zones à bâtir sur la commune de Nendaz ce qui engendre 348 oppositions dont 228 sont toujours en cours en septembre.

Avril 2015 Il y aurait 2600 ha de zone à bâtir en trop. L’avant-projet de loi est en consultation auprès des communes.En Valais, sur les 13'000 ha de zone à bâtir, 3300 ha sont encore disponibles. Nendaz vient d’avaliser son PAZ qui est compatible avec la nouvelle LAT. Rappelons que la zone d’habitat comptabilise 520 ha, la part non construite 80 ha et le dézonage potentiel 140 ha.

Mai 2017  Entrée en vigueur de la Loi cantonale de l’Aménagement du territoire (LcAT) acceptée en mai 2017. Le plan directeur cantonal (PDc) est homologué par le Conseil fédéral. Berne retient 15'800 ha de surfaces à bâtir contre le 16'100 ha du canton. Les communes devront mettre en pratique les nouvelles dispositions du plan directeur cantonal, soit dans les deux ans pour décider des délimitations des périmètres d’urbanisation ; et 5 ans pour adapter le plan d’affectation des zones (PAZ) et leur règlement sur les constructions (RCCZ).

Avril 2019  La révision de la loi cantonale d’application de la LAT (LcAT) entrera en vigueur le 15 avril 2019. Le délai imposé au 1er mai 2019 par les dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est ainsi respecté.  
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les orientations bibliographiques ci-dessous qui figurent dans la chronologie nendette. Vous pouvez également contacter la Commune de Nendaz et les Archives de l’Etat du Valais.

Avec nos meilleures salutations,

La Médiathèque Valais

Orientations bibliographiques

• Divers articles de presse consultables en ligne (Le Nouvelliste, Le Confédéré) - Presse en ligne
• Nendaz-Panorama et L'Echo de la Printse
• MICHELET Jacques, Tourisme et gestion de la ressource paysage: l'exemple de la commune de Nendaz, mémoire inédit, 2000
• GERMANIER Simon, Du mulet à internet, 2010
• CACHIN Catherine, L’insertion dans l’espace d’une station..., 1979-80
• Rose-Claire SCHUELE, Les vouivres dans le ciel de Nendaz, 2011
• Cherpillod Vincent, Des formes nouvelles dans la montagne : l’apparition des stations intégrées en Suisse, mémoire de master, 2010, Université de Genève